Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par JS DEVELOPPEMENT, SASU exerçant sous le nom commercial Codexcia : création de sites vitrines et de boutiques en ligne, développement d’applications métier, création et optimisation de fiches Google Business Profile, référencement local et maintenance de sites WordPress.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant son contenu, son prix et son délai de réalisation. La commande est ferme à la réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Un acompte de 40 à 50 % du montant total, dont le pourcentage exact est indiqué dans le devis, est versé à la commande. Le solde est dû à la livraison.

Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Délais

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, photos, accès). Un retard dans la transmission de ces éléments décale d’autant la livraison.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits et garantit JS DEVELOPPEMENT contre toute réclamation à ce titre. Il valide les étapes du projet dans des délais raisonnables.

6. Propriété

Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site ou de l’application livrés, de ses contenus et de son nom de domaine. Les outils et composants génériques utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

7. Maintenance et services récurrents

Les prestations de maintenance et de référencement sont souscrites pour la durée prévue au devis et résiliables selon les modalités qui y sont indiquées.

8. Responsabilité

JS DEVELOPPEMENT est tenue à une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garantie, ceux-ci dépendant de critères fixés par des tiers.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.